Versions de la disposition

Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Interdiction générale

3Il est interdit d’exploiter un établissement, sauf en conformité avec la présente loi et ses règlements.

Afficher le document à cette date

Interdiction générale

3Il est interdit d’exploiter un établissement, sauf en conformité avec la présente loi et ses règlements.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)