Versions de la disposition

Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

2012, ch. 22, art. 6

2.4Sont exclus des services qu’un exploitant fournit :

a) les services fournis dans les cas où le parent ou le tuteur d’un enfant se trouve sur les lieux et peut répondre en tout temps aux besoins de celui-ci;

b) les services fournis sur une base saisonnière ou pendant une période maximale de dix semaines au cours d’une année civile;

c) un programme récréatif, sportif, artistique ou autre qui ne comporte aucun élément de soins.

2012, ch. 22, art. 6

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Services exclus

2012, c.22, art.6

2.4Sont exclus des services qu’un exploitant fournit :

a) les services fournis dans les cas où le parent ou le tuteur d’un enfant se trouve sur les lieux et peut répondre en tout temps aux besoins de celui-ci;

b) les services fournis sur une base saisonnière ou pendant une période maximale de dix semaines au cours d’une année civile;

c) un programme récréatif, sportif, artistique ou autre qui ne comporte aucun élément de soins.

2012, c.22, art.6