Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 2.3
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Texte intégral
Politiques et lignes directrices
Abrogé : 2013, ch. 41, art. 2
2012, ch. 22, art. 5; 2013, ch. 41, art. 2
2.3Abrogé : 2013, ch. 41, art. 3
2012, ch. 22, art. 5; 2013, ch. 41, art. 3
Politiques et lignes directrices
2012, ch. 22, art. 5
2.3(1)Le ministre peut établir à l’égard des programmes des politiques et des lignes directrices provinciales.
2.3(2)Dans les plus brefs délais, le ministre affiche les politiques ou les lignes directrices qu’il établit en vertu du paragraphe (1) sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.
2.3(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales établies en vertu du paragraphe (1).
2012, ch. 22, art. 5
Politiques et lignes directrices
2012, c.22, art.5
2.3(1)Le ministre peut établir à l’égard des programmes des politiques et des lignes directrices provinciales.
2.3(2)Dans les plus brefs délais, le ministre affiche les politiques ou les lignes directrices qu’il établit en vertu du paragraphe (1) sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.
2.3(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales établies en vertu du paragraphe (1).
2012, c.22, art.5