Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du ministre
2012, ch. 22, art. 5
2.1 Relativement aux programmes, le ministre peut faire ce qui suit :
a) les établir;
b) les fournir;
c) conclure des contrats pour les fournir;
d) conclure des contrats en vue d’attribuer des ressources pour leur fourniture;
e) pourvoir à la réalisation d’études visant à déterminer leurs besoins dans la province.
2012, ch. 22, art. 5
Pouvoirs du ministre
2012, c.22, art.5
2.1 Relativement aux programmes, le ministre peut faire ce qui suit :
a) les établir;
b) les fournir;
c) conclure des contrats pour les fournir;
d) conclure des contrats en vue d’attribuer des ressources pour leur fourniture;
e) pourvoir à la réalisation d’études visant à déterminer leurs besoins dans la province.
2012, c.22, art.5