28(1)S’il estime qu’un établissement agréé n’est pas exploité ou entretenu en conformité avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou les conditions du permis, le ministre peut prendre un arrêté qui enjoint à l’exploitant de prendre les mesures correctives y mentionnées pour remédier à tout défaut de conformité.

28(2)L’arrêté mentionné au paragraphe (1) est établi par écrit et précise le délai de conformité imparti.