Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Inspecteurs
27(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
27(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre ou d’un fac-similé de celle-ci.
27(3)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou ses règlements produit sur demande son attestation de nomination.
2021, ch. 1, art. 16
Inspecteurs
27(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
27(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre ou d’un fac-similé de celle-ci.
27(3)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou ses règlements produit sur demande son attestation de nomination.
Inspecteurs
27(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
27(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre ou d’un fac-similé de celle-ci.
27(3)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou ses règlements produit sur demande son attestation de nomination.