Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrave à l’inspecteur
26(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 22.
26(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.
Entrave à l’inspecteur
26(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 22.
26(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.