Versions de la disposition

Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Date d'entrée en vigueur

2022-06-10 Afficher le document à cette date

21Le titulaire de permis doit afficher dans un endroit bien en vue dans l’établissement à l’égard duquel le permis a été délivré les documents suivants :

a) le permis;

a.1) un avis de la décision de suspendre une subvention en vertu du paragraphe 28.3(1);

b) un rapport fourni en application de l’article 23;

c) un arrêté pris en vertu de l’article 28;

d) un permis conditionnel délivré en vertu de l’article 29.

2022, ch. 30, art. 1

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Obligation d’afficher

21Le titulaire de permis doit afficher dans un endroit bien en vue dans l’établissement à l’égard duquel le permis a été délivré les documents suivants :

a) le permis;

b) un rapport fourni en application de l’article 23;

c) un arrêté pris en vertu de l’article 28;

d) un permis conditionnel délivré en vertu de l’article 29.

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Obligation d’afficher

21Le titulaire de permis doit afficher dans un endroit bien en vue dans l’établissement à l’égard duquel le permis a été délivré les documents suivants :

a) le permis;

b) un rapport fourni en application de l’article 23;

c) un arrêté pris en vertu de l’article 28;

d) un permis conditionnel délivré en vertu de l’article 29.