Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Dossiers et autres documents
20(1)L’exploitant d’un établissement agréé tient les dossiers et les documents réglementaires.
20(2)L’exploitant d’un établissement agréé dépose auprès du ministre les dossiers et les documents qu’il exige et dans les délais qu’il impartit.
Dossiers et autres documents
20(1)L’exploitant d’un établissement agréé tient les dossiers et les documents réglementaires.
20(2)L’exploitant d’un établissement agréé dépose auprès du ministre les dossiers et les documents qu’il exige et dans les délais qu’il impartit.