Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application
2Les programmes et les services éducatifs que le ministre fournit en vertu de la Loi sur l’éducation ne relèvent pas du régime d’application de la présente loi.
2010, ch. 31, art. 32; 2012, ch. 22, art. 4
Champ d’application
2Les programmes et les services éducatifs que le ministre fournit en vertu de la Loi sur l’éducation ne relèvent pas du régime d’application de la présente loi.
2010, ch. 31, art. 32; 2012, ch. 22, art. 4
Champ d’application
2Les programmes et les services éducatifs que le ministre fournit en vertu de la Loi sur l’éducation ne relèvent pas du régime d’application de la présente loi.
2010, c.31, art.32; 2012, c.22, art.4
Champ d’application
2Ne tombent pas sous l’application de la présente loi :
a) les services fournis dans des circonstances où le parent ou tuteur d’un enfant se trouve sur les lieux et peut en tout temps répondre aux besoins de l’enfant;
b) les services fournis de façon saisonnière ou pendant une période maximale de dix semaines au cours d’une année civile;
c) un programme récréatif, sportif, artistique ou autre, qui ne comporte pas un élément de soins à l’enfant;
d) des programmes et services éducatifs fournis par le ministre en vertu de la Loi sur l’éducation.
2010, c.31, art.32
Champ d’application
2Ne tombent pas sous l’application de la présente loi :
a) les services fournis dans des circonstances où le parent ou tuteur d’un enfant se trouve sur les lieux et peut en tout temps répondre aux besoins de l’enfant;
b) les services fournis de façon saisonnière ou pendant une période maximale de dix semaines au cours d’une année civile;
c) un programme récréatif, sportif, artistique ou autre, qui ne comporte pas un élément de soins à l’enfant;
d) des programmes et services éducatifs fournis par le ministre de l’Éducation en vertu de la Loi sur l’éducation.