19(1)Les membres du personnel d’un établissement agréé doivent satisfaire les exigences établies par règlement quant à la formation et aux autres compétences requises.

19(2)Le ministre peut recueillir et utiliser les renseignements personnels des membres du personnel d’un établissement agréé afin de déterminer si ont été satisfaites les exigences quant à la formation et aux autres compétences requises mentionnées au paragraphe (1).

19(3)Le ministre peut recueillir les renseignements personnels mentionnés au paragraphe (2) soit directement auprès du membre du personnel concerné, soit indirectement auprès de l’exploitant.

19(4)Le ministre peut communiquer à un exploitant les renseignements personnels d’un membre du personnel d’un établissement agrée qu’il a recueillis en vertu du paragraphe (2) afin de confirmer la formation et autres compétences du membre du personnel concerné.