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Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Lieu d’exploitation

16L’exploitation d’un établissement agréé n’est assurée qu’au lieu indiqué dans le permis de son exploitant.

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