Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de renouvellement du permis
11(1)Le titulaire qui souhaite renouveler son permis en présente la demande au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis au moyen de la formule que fournit le ministre.
11(2)La demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.
2013, ch. 41, art. 6; 2021, ch. 1, art. 8
Demande de renouvellement du permis
11(1)Le titulaire d’un permis peut présenter au ministre une demande de renouvellement de son permis au moyen de la formule qu’il fournit.
11(2)La demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.
2013, ch. 41, art. 6
Demande de renouvellement du permis
11(1)Le titulaire d’un permis peut présenter au ministre une demande de renouvellement de son permis au moyen de la formule qu’il fournit.
11(2)La demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.
2013, ch. 41, art. 6
Demande de renouvellement du permis
11(1)Le titulaire d’un permis peut présenter au ministre une demande de renouvellement de son permis en la forme réglementaire.
11(2)La demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.