Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Vente de biens par le représentant personnel
9Le représentant personnel peut vendre les biens réels non seulement pour acquitter les dettes, mais aussi pour effectuer le partage de la succession entre les ayants droit bénéficiaires, qu’il y ait des dettes ou non; il n’est pas nécessaire que les ayants droit bénéficiaires donnent leur approbation à la vente, sauf lorsqu’elle est faite en vue du partage uniquement.
S.R., ch. 62, art. 9
Vente de biens par le représentant personnel
9Le représentant personnel peut vendre les biens réels non seulement pour acquitter les dettes, mais aussi pour effectuer le partage de la succession entre les ayants droit bénéficiaires, qu’il y ait des dettes ou non; il n’est pas nécessaire que les ayants droit bénéficiaires donnent leur approbation à la vente, sauf lorsqu’elle est faite en vue du partage uniquement.
S.R., c.62, art.9