Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Obligation relative à l’administration des biens
6Dans l’administration de l’actif de la succession d’une personne décédée, ses biens réels sont administrés de la même manière que s’ils étaient des biens personnels, sous réserve des mêmes obligations quant aux dettes, frais, dépenses et avec les mêmes particularités, mais aucune disposition de la présente loi, ne modifie ni n’affecte ni l’ordre dans lequel les biens réels et personnels peuvent être respectivement affectés à ce moment, entre les différents bénéficiaires, au règlement des frais funéraires et testamentaires, des dettes ou des legs, ni l’obligation afférente aux biens réels de supporter la charge du paiement des legs.
S.R., ch. 62, art. 6
Obligation relative à l’administration des biens
6Dans l’administration de l’actif de la succession d’une personne décédée, ses biens réels sont administrés de la même manière que s’ils étaient des biens personnels, sous réserve des mêmes obligations quant aux dettes, frais, dépenses et avec les mêmes particularités, mais aucune disposition de la présente loi, ne modifie ni n’affecte ni l’ordre dans lequel les biens réels et personnels peuvent être respectivement affectés à ce moment, entre les différents bénéficiaires, au règlement des frais funéraires et testamentaires, des dettes ou des legs, ni l’obligation afférente aux biens réels de supporter la charge du paiement des legs.
S.R., c.62, art.6