Pouvoir du représentant personnel sur les biens réels
5Sans préjudice des droits et pouvoirs d’un représentant personnel, la nomination d’un représentant personnel pour les biens réels ne porte pas atteinte, sauf dans les cas prévus ci-après,
a)
à toute règle concernant l’ordre légal d’affectation des biens aux dettes ou l’administration de l’actif de la succession,
b)
au droit bénéficiaire sur des biens réels en vertu d’une disposition testamentaire,
c)
à tout mode d’aliénation d’un droit bénéficiaire sur des biens réels ou sur le produit de leur vente, ou
d)
au droit de toute personne, prétendant avoir un intérêt dans les biens réels, d’engager des procédures pour les protéger ou les recouvrer, à l’encontre de toute personne autre que le représentant personnel.