Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Dévolution de biens réels hypothéqués
38Lorsqu’un droit dans des tènements corporels ou incorporels est dévolu à une personne à titre d’hypothèque, il est dévolu et échoit, au décès de cette personne et en l’absence de disposition testamentaire, à son représentant personnel, mais, sous réserve de tous les mêmes droits, droits de rachat et obligations et pour les besoins du présent article, son représentant personnel à l’époque considérée est réputé en droit être son héritier pour les fins de toutes les fiducies et de tous les pouvoirs créés par cette hypothèque.
S.R., ch. 62, art. 37
Dévolution de biens réels hypothéqués
38Lorsqu’un droit dans des tènements corporels ou incorporels est dévolu à une personne à titre d’hypothèque, il est dévolu et échoit, au décès de cette personne et en l’absence de disposition testamentaire, à son représentant personnel, mais, sous réserve de tous les mêmes droits, droits de rachat et obligations et pour les besoins du présent article, son représentant personnel à l’époque considérée est réputé en droit être son héritier pour les fins de toutes les fiducies et de tous les pouvoirs créés par cette hypothèque.
S.R., c.62, art.37