Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Femme décédée intestat
36La succession d’une femme qui décède intestat est partagée dans les mêmes proportions et de la même façon que la succession d’un homme décédant intestat, le terme « veuf » remplace « veuve » et le terme « il » remplace « elle » lorsque ces termes apparaissent dans les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 et 35.
S.R., ch. 62, art. 35
Femme décédée intestat
36La succession d’une femme qui décède intestat est partagée dans les mêmes proportions et de la même façon que la succession d’un homme décédant intestat, le terme « veuf » remplace « veuve » et le terme « il » remplace « elle » lorsque ces termes apparaissent dans les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 et 35.
S.R., c.62, art.35