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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

35Abrogé : 1980, ch. C-2.1, art. 150

S.R., ch. 62, art. 34; 1980, ch. C-2.1, art. 150

2006-12-31 Afficher le document à cette date

35Abrogé : 1980, c.C-2.1, art.150

S.R., c.62, art.34; 1980, c.C-2.1, art.150

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