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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Droit à un douaire ou par curtesy

33Abrogé : 2006, ch. 18, art. 2

S.R., ch. 62, art. 32; 2006, ch. 18, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit à un douaire ou par curtesy

33Abrogé : 2006, c.18, art.2

S.R., c.62, art.32; 2006, c.18, art.2

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