Versions de la disposition

Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Biens non disposés par testament

32Tous les biens dont il n’a pas été disposé par testament sont partagés comme si le testateur était décédé intestat et n’avait laissé aucun autre bien.

S.R., ch. 62, art. 31

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Biens non disposés par testament

32Tous les biens dont il n’a pas été disposé par testament sont partagés comme si le testateur était décédé intestat et n’avait laissé aucun autre bien.

S.R., c.62, art.31