Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits d’un enfant posthume sur une succession de l’intestat
30Les descendants et parents (relatives) de l’intestat, conçus avant son décès mais nés postérieurement, héritent comme s’ils étaient nés du vivant de l’intestat et lui avaient survécu.
S.R., ch. 62, art. 29
Droits d’un enfant posthume sur une succession de l’intestat
30Les descendants et parents (relatives) de l’intestat, conçus avant son décès mais nés postérieurement, héritent comme s’ils étaient nés du vivant de l’intestat et lui avaient survécu.
S.R., c.62, art.29