Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Calcul des degrés de parenté
29Pour l’application de la présente Partie, les degrés de parenté se calculent en remontant de l’intestat à l’ancêtre commun le plus proche et en redescendant jusqu’au parent (relative); les parents (kindred) d’un seul côté héritent à parts égales avec les parents des deux côtés au même degré.
S.R., ch. 62, art. 28
Calcul des degrés de parenté
29Pour l’application de la présente Partie, les degrés de parenté se calculent en remontant de l’intestat à l’ancêtre commun le plus proche et en redescendant jusqu’au parent (relative); les parents (kindred) d’un seul côté héritent à parts égales avec les parents des deux côtés au même degré.
S.R., c.62, art.28