Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Intestat ne laissant aucune famille immédiate
28Si un intestat décède sans laisser ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, ni neveu, ni nièce, sa succession est partagée par parts égales entre ses proches parents à un même degré de consanguinité avec l’intestat; la représentation n’est admise en aucun cas.
S.R., ch. 62, art. 27
Intestat ne laissant aucune famille immédiate
28Si un intestat décède sans laisser ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, ni neveu, ni nièce, sa succession est partagée par parts égales entre ses proches parents à un même degré de consanguinité avec l’intestat; la représentation n’est admise en aucun cas.
S.R., c.62, art.27