Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Intestat laissant seulement une nièce ou un neveu
27Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, sa succession échoit à ses neveux et nièces par parts égales; la représentation n’est admise en aucun cas.
S.R., ch. 62, art. 26
Intestat laissant seulement une nièce ou un neveu
27Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, sa succession échoit à ses neveux et nièces par parts égales; la représentation n’est admise en aucun cas.
S.R., c.62, art.26