Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Intestat laissant ni veuve, ni descendant, ni père ou mère
26Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, sa succession échoit à ses frères et soeurs par parts égales et, si l’un de ses frères ou soeurs est décédé, les enfants de ce frère décédé ou de cette soeur décédée prennent la part qu’aurait reçue leur père ou leur mère, s’il était encore en vie.
S.R., ch. 62, art. 25
Intestat laissant ni veuve, ni descendant, ni père ou mère
26Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère, sa succession échoit à ses frères et soeurs par parts égales et, si l’un de ses frères ou soeurs est décédé, les enfants de ce frère décédé ou de cette soeur décédée prennent la part qu’aurait reçue leur père ou leur mère, s’il était encore en vie.
S.R., c.62, art.25