Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Intestat laissant ni veuve, ni descendant
25Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, sa succession échoit à ses père et mère par parts égales s’ils sont tous les deux en vie, ou au survivant, si l’un d’entre eux est décédé.
S.R., ch. 62, art. 24
Intestat laissant ni veuve, ni descendant
25Si un intestat ne laisse ni veuve, ni descendant, sa succession échoit à ses père et mère par parts égales s’ils sont tous les deux en vie, ou au survivant, si l’un d’entre eux est décédé.
S.R., c.62, art.24