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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Intestat laissant une veuve et aucun descendant

24Si un intestat laisse une veuve mais aucun descendant, sa succession échoit à sa veuve.

S.R., ch. 62, art. 23; 1956, ch. 33, art. 1; 1963, ch. 6, art. 3; 1973, ch. 30, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Intestat laissant une veuve et aucun descendant

24Si un intestat laisse une veuve mais aucun descendant, sa succession échoit à sa veuve.

S.R., c.62, art.23; 1956, c.33, art.1; 1963, c.6, art.3; 1973, c.30, art.1

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