Versions de la disposition

Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Partage par souche entre les descendants

23Si un intestat laisse des descendants, sa succession est partagée, sous réserve, le cas échéant, des droits de sa veuve, par souche entre ses descendants.

S.R., ch. 62, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Partage par souche entre les descendants

23Si un intestat laisse des descendants, sa succession est partagée, sous réserve, le cas échéant, des droits de sa veuve, par souche entre ses descendants.

S.R., c.62, art.22