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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Partie II

21La présente Partie ne s’applique qu’aux décès survenus après le 1er mai 1951.

S.R., ch. 62, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Partie II

21La présente Partie ne s’applique qu’aux décès survenus après le 1er mai 1951.

S.R., c.62, art.20

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