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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

20Abrogé : 1977, ch. 18, art. 3

1963, ch. 6, art. 1; 1977, ch. 18, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

20Abrogé : 1977, c.18, art.3

1963, c.6, art.1; 1977, c.18, art.3

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