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Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Partie 1

2La présente partie ne s’applique qu’aux décès survenus après la date de son entrée en vigueur.

S.R., ch. 62, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Partie 1

2La présente partie ne s’applique qu’aux décès survenus après la date de son entrée en vigueur.

S.R., c.62, art.2

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