Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la transcription du testament
18Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un testament est transcrit à un bureau de l’enregistrement, ainsi qu’il est prévu à l’article 25 de la Loi sur l’enregistrement, cette transcription a pour effet de transmettre les biens réels légués par le testament au bénéficiaire du legs à concurrence des droits ainsi légués, mais ces biens réels sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la Cour des successions.
S.R., ch. 62, art. 18; 1954, ch. 37, art. 1; 1987, ch. 6, art. 18
Effet de la transcription du testament
18Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un testament est transcrit à un bureau de l’enregistrement, ainsi qu’il est prévu à l’article 25 de la Loi sur l’enregistrement, cette transcription a pour effet de transmettre les biens réels légués par le testament au bénéficiaire du legs à concurrence des droits ainsi légués, mais ces biens réels sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la Cour des successions.
S.R., c.62, art.18; 1954, c.37, art.1; 1987, c.6, art.18