Versions de la disposition

Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

17Les droits et immunités que la présente loi confère aux représentants personnels s’ajoutent et ne dérogent pas aux pouvoirs que leur confèrent toute autre loi ou le testament.

S.R., ch. 62, art. 17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application de la Loi

17Les droits et immunités que la présente loi confère aux représentants personnels s’ajoutent et ne dérogent pas aux pouvoirs que leur confèrent toute autre loi ou le testament.

S.R., c.62, art.17