Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Pluralité de représentants personnels
15En cas de pluralité de représentants personnels, un transfert, une hypothèque, un bail ou toute autre aliénation des biens réels dévolus en vertu de la présente loi, ne doit avoir lieu sans l’approbation de tous les représentants ou sans une ordonnance de la Cour; mais, lorsque l’homologation est accordée à l’une ou plusieurs des personnes désignées comme exécuteurs testamentaires, que pouvoir soit ou non réservé à l’autre ou aux autres d’obtenir l’homologation, tout transfert, toute hypothèque, tout bail ou toute autre aliénation des biens réels peut être fait par l’exécuteur ou les exécuteurs testamentaires ayant reçu l’homologation à l’époque considérée et est aussi valide, sans une ordonnance de la Cour, que si toutes les personnes désignées comme exécuteurs avaient donné leur approbation.
S.R., ch. 62, art. 15
Pluralité de représentants personnels
15En cas de pluralité de représentants personnels, un transfert, une hypothèque, un bail ou toute autre aliénation des biens réels dévolus en vertu de la présente loi, ne doit avoir lieu sans l’approbation de tous les représentants ou sans une ordonnance de la Cour; mais, lorsque l’homologation est accordée à l’une ou plusieurs des personnes désignées comme exécuteurs testamentaires, que pouvoir soit ou non réservé à l’autre ou aux autres d’obtenir l’homologation, tout transfert, toute hypothèque, tout bail ou toute autre aliénation des biens réels peut être fait par l’exécuteur ou les exécuteurs testamentaires ayant reçu l’homologation à l’époque considérée et est aussi valide, sans une ordonnance de la Cour, que si toutes les personnes désignées comme exécuteurs avaient donné leur approbation.
S.R., c.62, art.15