Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Texte intégral
Biens donnés à bail ou hypothéqués par le représentant
13Le représentant personnel peut, à l’occasion, sous réserve des dispositions d’un testament visant les biens,
a) donner à bail les biens réels ou une partie de ceux-ci pour un terme d’un an au maximum,
b) donner à bail les biens réels ou une partie de ceux-ci avec l’autorisation de la Cour, pour un terme plus long, et
c) réunir des fonds, en hypothéquant les biens réels ou une partie de ceux-ci, en vue d’acquitter les dettes ou de payer des taxes imposées sur les biens réels à hypothéquer et, avec l’autorisation de la Cour, en vue du paiement d’autres taxes, de la construction, de la réparation, de l’amélioration ou de l’achèvement de bâtiments ou de la mise en valeur des terrains ou pour toute autre fin à l’avantage de la succession.
S.R., ch. 62, art. 13
Biens donnés à bail ou hypothéqués par le représentant
13Le représentant personnel peut, à l’occasion, sous réserve des dispositions d’un testament visant les biens,
a) donner à bail les biens réels ou une partie de ceux-ci pour un terme d’un an au maximum,
b) donner à bail les biens réels ou une partie de ceux-ci avec l’autorisation de la Cour, pour un terme plus long, et
c) réunir des fonds, en hypothéquant les biens réels ou une partie de ceux-ci, en vue d’acquitter les dettes ou de payer des taxes imposées sur les biens réels à hypothéquer et, avec l’autorisation de la Cour, en vue du paiement d’autres taxes, de la construction, de la réparation, de l’amélioration ou de l’achèvement de bâtiments ou de la mise en valeur des terrains ou pour toute autre fin à l’avantage de la succession.
S.R., c.62, art.13