Lois et règlements

D-9 - Loi sur la dévolution des successions

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Mineurs
11Aucune vente, lorsqu’un mineur a un intérêt, n’est valide sans le consentement ou l’accord écrit du tuteur des biens de l’enfant ou, à défaut du consentement ou de l’accord du tuteur ou à défaut de tuteur, sans une ordonnance de la Cour.
S.R., ch. 62, art. 11; 1986, ch. 4, art. 12
Mineurs
11Aucune vente, lorsqu’un mineur a un intérêt, n’est valide sans le consentement ou l’accord écrit du tuteur des biens de l’enfant ou, à défaut du consentement ou de l’accord du tuteur ou à défaut de tuteur, sans une ordonnance de la Cour.
S.R., c.62, art.11; 1986, c.4, art.12