Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

7Lorsqu’une personne a, en vertu des dispositions d’une autre loi ou d’un accord établi ou conclu avant l’entrée en vigueur du présent article, l’autorisation ou la permission de déverser ou d’émettre des polluants pour une période ou dans une mesure interdite par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser cette personne de se soumettre aux dispositions de la présente loi et du règlement pour la période et aux conditions qu’il peut prescrire.

1971, ch. 3, art. 6; 1974, ch. 4 (suppl.), art. 3; 2002, ch. 25, art. 10

2009-05-21 Afficher le document à cette date

Polluants permis ou autorisés

1971, c.3, art.6; 1974, c.4(Supp.), art.3; 2002, c.25, art.10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Polluants et déchets permis ou autorisés

7Lorsqu’une personne a, en vertu des dispositions d’une autre loi ou d’un accord établi ou conclu avant l’entrée en vigueur du présent article, l’autorisation ou la permission de déverser ou d’émettre des polluants ou matières usées pour une période ou dans une mesure interdite par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser cette personne de se soumettre aux dispositions de la présente loi et du règlement pour la période et aux conditions qu’il peut prescrire.

1971, c.3, art.6; 1974, c.4(Supp.), art.3