Ordonnance de se conformer à un décret de désignation
6.7Sous réserve du paragraphe 5.3(3), si le Ministre est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’une personne tenue de se conformer à un décret de désignation de terre humide ou à un décret de désignation de zone côtière ou à des conditions imposées relativement à une exemption, omet ou refuse de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut ordonner que soient entreprises les mesures que le Ministre estime nécessaires pour assurer le respect ou la mise à exécution du décret ou des conditions, selon le cas.