Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Application de la Loi et désignation de personnes

4.1Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1983, ch. 17, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi et désignation de personnes

4.1Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1983, c.17, art.2

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