Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
38Les arrêtés, directives, prescriptions, permis, licences, agréments ou autorisations pris, délivrés ou accordés conformément aux dispositions de la Loi sur le régime des eaux, sont réputés l’avoir été en application de la présente loi et restent en vigueur sous réserve des conditions qui leur sont éventuellement applicables jusqu’à ce qu’ils soient révoqués, suspendus ou modifiés par le Ministre.
1973, ch. 21, art. 7; 1975, ch. 12, art. 12; 1991, ch. 27, art. 8
Dispositions transitoires
38Les arrêtés, directives, prescriptions, permis, licences, agréments ou autorisations pris, délivrés ou accordés conformément aux dispositions de la Loi sur le régime des eaux, sont réputés l’avoir été en application de la présente loi et restent en vigueur sous réserve des conditions qui leur sont éventuellement applicables jusqu’à ce qu’ils soient révoqués, suspendus ou modifiés par le Ministre.
1973, c.21, art.7; 1975, c.12, art.12; 1991, c.27, art.8