Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les recours civils

37Aucun recours devant les tribunaux civils pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou l’omission constitue une infraction prévue par la présente loi.

1971, ch. 3, art. 36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les recours civils

37Aucun recours devant les tribunaux civils pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou l’omission constitue une infraction prévue par la présente loi.

1971, c.3, art.36