Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Action engagée à la demande du Ministre

36En plus de tout autre recours ou de toute peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, avis, arrêtés, décrets, immatriculations, licences, permis ou agréments que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, signifiés, pris ou délivrés.

1973, ch. 21, art. 6; 1975, ch. 12, art. 11; 1983, ch. 17, art. 9; 1987, ch. 11, art. 11; 2002, ch. 25, art. 17

2009-05-21 Afficher le document à cette date

Action engagée à la demande du Ministre

1973, c.21, art.6; 1975, c.12, art.11; 1983, c.17, art.9; 1987, c.11, art.11; 2002, c.25, art.17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Action engagée à la demande du Ministre

36En plus de tout autre recours ou de toute peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, avis, arrêtés, immatriculations, licences, permis ou agréments que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, signifiés, pris ou délivrés.

1973, c.21, art.6; 1975, c.12, art.11; 1983, c.17, art.9; 1987, c.11, art.11