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Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

35Des poursuites pour une infraction prévue par la présente loi peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date à laquelle s’est produit le fait ayant donné lieu à la poursuite.

1971, ch. 3, art. 35

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prescription

1971, c.3, art.35

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