Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

34Toute personne autre qu’un particulier qui commet une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements commet une infraction comportant responsabilité absolue.

1971, ch. 3, art. 34; 1989, ch. 52, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsabilité absolue

34Toute personne autre qu’un particulier qui commet une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements commet une infraction comportant responsabilité absolue.

1971, c.3, art.34; 1989, c.52, art.28