Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi qui lie la Couronne
31La Couronne du chef du Canada et la Couronne du chef de la province sont liées par les dispositions de la présente loi.
1971, ch. 3, art. 30; 1993, ch. 13, art. 9; 2023, ch. 17, art. 27
Loi qui lie la Couronne
31Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.
1971, ch. 3, art. 30; 1993, ch. 13, art. 9
Loi qui lie la Couronne
31Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.
1971, c.3, art.30; 1993, c.13, art.9