Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits, loyers et charges
30Un demandeur, une personne qui entame des procédures et qui est titulaire d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis ou d’un agrément doit verser des droits, frais de location et charges établis par règlement de la manière prescrite par règlement.
1971, ch. 3, art. 29; 1975, ch. 12, art. 7; 1987, ch. 11, art. 8; 1989, ch. 52, art. 22
Droits, loyers et charges
30Un demandeur, une personne qui entame des procédures et qui est titulaire d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis ou d’un agrément doit verser des droits, frais de location et charges établis par règlement de la manière prescrite par règlement.
1971, c.3, art.29; 1975, c.12, art.7; 1987, c.11, art.8; 1989, c.52, art.22