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Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

27Nul ne doit faire sciemment, oralement ou par écrit, de déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

1971, ch. 3, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclarations aux inspecteurs

1971, c.3, art.26

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Article 27
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