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Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Interdiction de nuire aux inspecteurs

26Nul ne doit faire obstacle ou nuire à un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

1971, ch. 3, art. 25; 1989, ch. 52, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction de nuire aux inspecteurs

26Nul ne doit faire obstacle ou nuire à un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

1971, c.3, art.25; 1989, c.52, art.20

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