Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Obligation d’aider les inspecteurs

25Le propriétaire ou la personne responsable d’un endroit, d’un terrain, d’une place ou d’un lieu et tout employé ou agent du propriétaire ou de la personne responsable doivent accorder toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre de remplir les fonctions que lui confère la présente loi et lui fournir les renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.

1971, ch. 3, art. 24; 1989, ch. 52, art. 19; 2002, ch. 25, art. 13

2009-05-21 Afficher le document à cette date

Obligation d’aider les inspecteurs

1971, c.3, art.24; 1989, c.52, art.19; 2002, c.25, art.13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Obligation d’aider les inspecteurs

25Le propriétaire ou la personne responsable d’un secteur, d’un terrain, d’un lieu ou d’un local et tout employé ou agent du propriétaire ou de la personne responsable doivent accorder toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre de remplir les fonctions que lui confère la présente loi et lui fournir les renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.

1971, c.3, art.24; 1989, c.52, art.19